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mise en conformité de votre site internet Un site en règle, vérifié ligne par ligne.

Cookies, données personnelles, mentions obligatoires, vente en ligne, accessibilité : je vérifie ce que votre site fait réellement, pas seulement ce qu’il affiche.

Développeur et ancien avocat, je sais où regarder et je lis les textes à la lettre. Vous recevez des constats précis, preuves à l’appui, puis les corrections.

Demander un audit de conformité Ce qu’un site doit respecter
// ce que l’audit contrôle
const conformite = {
  traceurs: 'testés avant et après consentement',
  mentions: 'vérifiées une à une',
  retractation: 'bouton contrôlé',
  accessibilite: 'contrôles de base',
  preuves: 'captures et journal réseau',
  audit: '1 200 €',
};

// les règles, en clair

Ce qu’un site doit respecter.

Les principales règles qui encadrent un site professionnel, expliquées simplement. Pour chacune : ce que dit le texte, ce que je vérifie sur votre site, et où lire la source.

  • 01données & cookies

    Données personnelles et cookies

    Les traceurs (cookies et scripts qui suivent la navigation) qui ne sont pas indispensables au site ne doivent pas se déclencher avant l’accord du visiteur : publicité, réseaux sociaux, la plupart des outils de statistiques. Selon la CNIL, l’autorité française de protection des données, refuser doit être aussi simple qu’accepter. Et quand vous collectez des données, par un formulaire par exemple, le RGPD (règlement européen sur les données personnelles) vous oblige à dire à quoi elles servent et combien de temps elles sont gardées.
    • Ce qui se charge avant, puis après le choix du visiteur
    • Le bandeau : refuser est-il aussi simple qu’accepter ?
    • L’information donnée aux formulaires, et les durées de conservation

    RGPD — art. 5, 7 et 13 · Loi Informatique et Libertés — art. 82

  • 02identification

    Mentions légales

    Un site professionnel doit dire qui l’édite : nom ou dénomination, adresse, téléphone, numéro d’immatriculation s’il y en a un, directeur de la publication, et l’hébergeur du site avec ses coordonnées. Si vous vendez ou proposez des biens ou des services en ligne, d’autres informations s’ajoutent, comme une adresse e-mail et, le cas échéant, votre numéro de TVA.
    • La présence et l’exactitude de chaque mention
    • La cohérence avec le registre public de votre entreprise
    • Une page facile à trouver depuis tout le site

    LCEN (loi n° 2004-575) — art. 1-1 et 19

  • 03vente aux particuliers

    Vente en ligne

    Quand vous vendez à des particuliers, ils doivent connaître l’essentiel avant de commander : caractéristiques, prix total, frais de livraison, et leur droit de rétractation, en principe de 14 jours. Depuis le 19 juin 2026, ils doivent aussi pouvoir se rétracter en ligne, gratuitement, grâce à une fonction dédiée : le « bouton de rétractation », avec une mention claire comme « Renoncer au contrat ici ».
    • Les informations affichées avant la commande, et le prix total
    • Le bouton de commande : « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente
    • Le bouton de rétractation : présent, visible, clairement libellé
    • Les coordonnées du médiateur de la consommation, qui aide à régler un litige à l’amiable

    Code de la consommation — art. L221-5, L221-14, L221-18, L221-21, D221-5 et L616-1

  • 04accessibilité

    Accessibilité

    Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce en ligne proposés aux particuliers doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap. Les micro-entreprises qui fournissent ces services en sont dispensées : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel d’au plus 2 millions d’euros. Le RGAA, référentiel français d’accessibilité, donne une grille de contrôle détaillée.
    • La navigation au clavier
    • Les images décrites pour qui ne les voit pas, les titres, les champs de formulaire
    • Les contrastes et la taille des textes

    Directive (UE) 2019/882 · Code de la consommation — art. L412-13

  • 05promotions & avis

    Prix barrés et avis clients

    Un prix barré doit en principe correspondre au prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours qui précèdent la réduction. Si vous publiez des avis clients, vous devez indiquer s’ils sont contrôlés et, si oui, comment, et afficher la date de chaque avis.
    • Les prix de référence des promotions affichées
    • L’information sur le contrôle des avis, et leur date

    Code de la consommation — art. L112-1-1 et L111-7-2

  • 06intelligence artificielle

    Assistants et contenus IA

    Le règlement européen sur l’intelligence artificielle pose un principe de transparence : une personne qui échange avec un robot conversationnel doit savoir qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident. Les images, sons ou vidéos générés ou modifiés par IA qui pourraient passer pour authentiques (les « hypertrucages ») doivent être signalés comme tels.
    • Le robot conversationnel de votre site se présente-t-il comme une IA ?
    • Les visuels générés par IA qui pourraient passer pour réels sont-ils signalés ?

    Règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA — art. 50

  • 07propriété intellectuelle

    Photos, textes et code

    L’auteur d’une photo, d’un texte ou d’un code original en détient les droits dès sa création. Pour l’utiliser, il faut son autorisation, en général une licence ou une cession prévue par écrit. C’est vrai aussi pour un site livré par une agence : sans cession prévue au contrat, son code n’est pas forcément à vous.
    • L’origine des photos et illustrations, quand elle est identifiable
    • Les licences des polices de caractères et des bibliothèques de code utilisées
    • Vos accès : nom de domaine, hébergement, code source

    Code de la propriété intellectuelle — art. L111-1 et L122-4

  • 08sécurité

    Sécurité du site

    Dès qu’un site recueille des données (formulaire, compte client, commande), elles doivent être protégées par des mesures adaptées. Concrètement, cela commence par le HTTPS (le cadenas de la barre d’adresse) et par des logiciels tenus à jour.
    • Le HTTPS sur toutes les pages
    • Les en-têtes de sécurité : des consignes que le serveur donne au navigateur pour limiter certaines attaques
    • Les données envoyées par les formulaires : où, et à qui

    RGPD — art. 32

// l’audit de conformité

Des constats, pas des suppositions.

J’ouvre votre site avec les outils du navigateur qui montrent ce qui se passe en coulisses : ce qui se charge, ce qui part, et vers qui. Chaque écart relevé est rattaché au texte public qui le fonde, avec la correction à apporter.
  1. 01

    Un navigateur vierge

    Aucun cookie, aucun historique : je visite votre site comme un nouveau visiteur, sur ordinateur et sur mobile.

  2. 02

    Avant et après le choix

    J’enregistre tout ce que la page charge et envoie (le « journal réseau ») avant tout clic, après un refus, puis après une acceptation.

  3. 03

    L’écrit face au réel

    Je compare vos mentions, votre politique de confidentialité et vos formulaires avec ce que le site fait vraiment : outils chargés, données envoyées, destinataires.

  4. 04

    Achat, accessibilité, sécurité

    Je suis le parcours d’achat jusqu’à l’étape du paiement, sans acheter. Si le bouton de rétractation n’apparaît qu’après une commande, je le vérifie avec un compte de test que vous me fournissez. Je contrôle aussi la navigation au clavier, les contrastes, le HTTPS et les en-têtes de sécurité.

  5. 05

    Le rapport

    Pour chaque constat : ce que j’ai observé, la preuve, le texte concerné, la correction proposée et sa priorité.

    vous recevezDes constats et des corrections priorisés

Chaque constat est prouvé

Un rapport de conformité ne vaut que par ses preuves. Chaque écart est documenté pour que vous, votre prestataire ou votre avocat puissiez le vérifier.

  • Une capture d’écran datée de ce qui s’affiche
  • Le journal réseau : la liste horodatée de ce que la page a chargé et envoyé
  • La référence du texte public, citée à l’article près

Constat n° 03exemple fictiftraceurs · priorité haute

Un outil de statistiques se charge avant tout choix du visiteur, et continue d’envoyer des données après un refus.

ce que voit le visiteur

Le bandeau affiché propose « Tout accepter » et « Tout refuser », à égalité : en apparence, tout est en ordre.

ce que montre le journal réseau

  1. 00:00,21GETvotre-site.exemple/page
  2. 00:00,64GETstats.exemple/collect.jsavant tout choix : écart relevé
  3. 00:00,70cookie_stats_id déposéavant tout choix : écart relevé
  4. 00:04,12clic« Tout refuser »choix du visiteur
  5. 00:05,03POSTstats.exemple/eventaprès le refus : écart relevé
Preuves
captures 07 et 08, journal réseau horodaté
Texte
Loi Informatique et Libertés — art. 82
Correction
Ne charger l’outil qu’après « Tout accepter », et le couper après un refus.
Exemple fictif d’un constat, tel qu’il figure dans le rapport d’audit.

Ce que l’audit vérifie

  • Les traceurs chargés avant et après le choix du visiteur
  • Le fonctionnement réel du bandeau cookies
  • La politique de confidentialité, comparée aux outils et formulaires réels
  • La présence et l’exactitude des mentions obligatoires
  • Le parcours d’achat, le bouton de commande et le bouton de rétractation
  • Des points d’accessibilité de base
  • Les prix barrés, les avis clients et la transparence sur l’IA
  • L’origine des visuels et les licences utilisées
  • Le HTTPS et les en-têtes de sécurité

Ce que l’audit n’est pas

  • Une consultation juridique
  • Un avis sur votre situation particulière
  • La rédaction ou la relecture juridique de conditions générales de vente (CGV), de contrats ou de politiques de confidentialité
  • Une certification ou une garantie de conformité totale
  • Un audit d’accessibilité complet selon le RGAA
  • Une mission de délégué à la protection des données (DPO)

// mise en conformité

Puis je corrige.

Des constats ne servent à rien s’ils restent dans un tiroir. Selon la façon dont votre site est construit, je corrige moi-même, ou je vous donne la marche à suivre.

Mise en conformité · sur devis · chiffrée à partir des constats de l’audit

  • 01site sur mesure

    Je corrige dans le code

    Sur un site développé sur mesure, j’interviens directement dans le code : outils chargés seulement après accord, bandeau refait, formulaires, bouton de rétractation, mentions manquantes ajoutées avec les informations que vous me donnez.

  • 02WordPress, Wix, Shopify…

    Je détaille les réglages

    Sur une plateforme, beaucoup de corrections passent par des réglages ou des extensions. Le rapport les décrit pas à pas, pour vous ou pour votre prestataire.

  • 03contrôle final

    Je vérifie à nouveau

    Une fois les corrections faites, je repasse les mêmes tests, dans les mêmes conditions, pour confirmer que chaque écart est bien résolu.

// tarifs

Des prix affichés.

Commencez par un audit express centré sur la conformité, ou par l’audit de conformité complet. Les corrections sont chiffrées ensuite, à partir des constats : vous savez ce que vous payez avant de vous engager.

  • Audit express

    prix fixe 450 €

    un seul angle, au choix : vitesse, parcours, visibilité ou conformité

    • Un angle au choix
    • Rapport court et priorisé
    • 30 min de restitution en visio
    Demander cet audit
  • recommandé pour commencer

    Audit de conformité

    prix fixe 1 200 €

    site vitrine ou petite boutique · au-delà, sur devis

    • Traceurs et consentement
    • Mentions et informations obligatoires
    • Formulaires et données collectées
    • Parcours d’achat et rétractation
    • Accessibilité et sécurité de base
    • Constats et corrections priorisés
    Demander cet audit

  • Mise en conformité

    tarif Sur devis

    chiffrée à partir des constats de l’audit

    • Corrections dans le code
    • Consentement et traceurs
    • Formulaires et parcours
    • Contrôle final
    En parler

Prix nets · TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Devis écrit avant toute mission.

// du code au Code

Le droit m’a appris à lire.

J’ai été avocat ; je suis aujourd’hui développeur. Je ne donne plus de consultations juridiques : je mets cette lecture attentive au service de votre site.

  • 01

    Je sais où regarder

    Les textes qui encadrent un site sont nombreux et changent souvent. Je les lis dans leur version en vigueur, à l’article près, pas dans un résumé.

  • 02

    Je vérifie avec les outils du code

    Un texte ne dit pas ce que fait votre site. Le journal réseau, le code source et les tests, si. Je lis les deux.

  • 03

    Je vous écris clairement

    Pas de jargon : chaque constat est rédigé pour être compris par vous, et directement utilisable par votre prestataire.

// questions fréquentes

Avant de commencer.

Ce que couvre l’audit, ce qu’il ne couvre pas, et qui est concerné par quoi.

Code du studioArt. 1er

Un audit de conformité, est-ce une consultation juridique ?

Non. L’audit constate des faits sur votre site : ce qui se charge, ce qui s’affiche, ce qui manque. Il rattache chaque constat au texte public concerné, sans donner d’avis sur votre situation particulière. Pour un conseil personnalisé, adressez-vous à un avocat.

Une autre question ? Posez-la directement

// pour aller plus loin

Votre site, sous d’autres angles.

// contact

Parlons de votre site.

Quelques lignes suffisent : l’adresse de votre site et ce qui vous préoccupe. Je vous indique l’audit adapté, ou je vous dis simplement si votre question relève plutôt d’un avocat.

Réponse
sous 24 h ouvrées
Studio
Beaune · et à distance

Vos informations servent uniquement à répondre à votre demande. Vos données et vos droits.